CGV

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de régir les relations entre la société HONTAS BOX qui met à la disposition du client, qui l’accepte, une surface ci-après désignée « le box », identifiée dans les conditions particulières de ce contrat et destinée à l'usage exclusif de stockage de biens autorisés appartenant au client, et ce conformément aux stipulations de l'article 1709 du Code civil.

En aucun cas il ne peut être assimilé et qualifié de :

• Contrat de bail commercial visé par les articles L 145 -1 et suivants du code de commerce
• Contrat de bail d'habitation régi par la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986
• Contrat de dépôt visé à l'article 1915 du Code civil.

Dès lors, le contrat ne crée, à la charge de la société HONTAS BOX, aucune obligation de garde, de surveillance, d'entretien ou de conservation des biens entreposés dans le box, lesquels sont stockées sous la responsabilité exclusive du client, à ses risques et périls et selon les règles fixées à l’article 9 des présentes.

ARTICLE 2 – TYPES DE CONTRAT

Le client souscrit un contrat dans les conditions particulières  : Un contrat de self-stockage : il s’agit de la location d’un espace de stockage exclusif mis à disposition du client avec une liberté de venir sur le site 7j/7 24h/24.

ARTICLE 3 - INTERDICTION DE LA SOUS LOCATION ET DE LA TRANSMISSION DU CONTRAT

Il est expressément convenu entre les parties que la sous-location ou la mise à disposition de tout ou partie du box est formellement interdite.

Le droit d'occupation du box est réservé à l'usage exclusif du client. Le contrat ne pourra pas être transmis à quelque personne que ce soit.

ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DU BOX

Il déclare n'avoir émis aucune réserve sur l'état du dudit box. Il le prend en bon état et le restituera dans ce même état.

Le client accepte que les indications portant sur la taille ou la surface du box soient approximatives, toute différence inférieure à 1/15 entre la taille réelle du box et celle indiquée au contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.

ARTICLE 5 - DUREE

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois à compter de la date d'effet prévue dans les conditions particulières.

A l'issue de cette première période d'un mois le contrat se poursuivra, par tacite reconduction, pour une durée indéterminée.

A l’issue de la première période déterminée d’un mois, il pourra alors être résilié à tout moment par les parties par lettre recommandée avec avis de réception, par SMS ou par mail moyennant un préavis de deux semaines maximum avant la fin de chaque mois. Cette lettre recommandée avec AR pourra être remplacée par une lettre remise en main propre contre décharge.

En cas de résiliation du contrat, le client devra restituer le box libre de tous ses biens, il devra être à jour des paiements de tous ses loyers et devra également enlever son cadenas de manière à ce que la société HONTAS BOX puisse recouvrer l'usage du box.

La restitution du box sera alors constatée dans un acte de restitution signé par les parties à la date de fin du préavis ou à défaut à une date convenue entre elles.

Dans l'hypothèse où le box n’aurait pas été libéré des biens du client à l'issue du délai de préavis de 15 jours, le client sera redevable d'une indemnité d'occupation dont le montant est déterminé à l'article 14.

ARTICLE 6 - RESERVATION D'UN BOX

Le client peut réserver un box en payant des arrhes dont le montant correspondra à 1 mois de loyer.

Une date limite pour la prise de possession du box est fixée entre les parties.

Si à la date prévue pour la prise de possession du box, le client n’a pas signé de contrat de mise à disposition portant sur une surface de stockage au moins conforme à la réservation, la société HONTAS BOX conservera les arrhes et rendra la caution.

Dans l'hypothèse où le client conclurait un contrat de mise à disposition d'une surface de stockage avec la société HONTAS BOX à la date convenue, les arrhes seront déduites des sommes dues par le client à la société HONTAS BOX lors de la conclusion de ce contrat.

ARTICLE 7– REDEVANCES ET BAREME DES PRIX

En contrepartie de la mise à disposition d’un box, le client paie une redevance mensuelle.

Le montant de cette redevance est fixé dans les conditions particulières.

La redevance mensuelle est payable d'avance le premier jour de chaque mois.

Dans l'hypothèse où le contrat prendrait effet, ou prendrait fin, en cours de mois, la totalité de la souscription en cours sera demandé, sauf dans l’hypothèse ou les dispositions de l’article 24 des présentes conditions générales sont applicables.

La première redevance sera payée au moment de la signature du contrat, sauf dans l’hypothèse ou les dispositions de l’article 24 des présentes conditions générales sont applicables.

A chaque 1er janvier, la redevance mensuelle sera indexée sur l’indice des prix à la consommation sur la base du dernier indice publié au jour de la date de prise d’effet du présent contrat.

En cas de non-paiement total ou partiel de la redevance le premier jour du mois, les sommes dues porteront, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux légal jusqu'à complet paiement, et ce sans préjudice de tout autre action.

Dans l’hypothèse où le client est un professionnel, des pénalités de retard seront également appliquées à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal et ce conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce.

Dans cette même hypothèse, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture non réglée sera en sus réclamée.

En cas de rejet de prélèvement, une indéminité de 14€ de frais de rejet sera alors appliqué lors de la représentation.

Dans l'hypothèse d'un incident ou d'un retard de paiement, la société sera en droit de mettre à la charge du client l'ensemble des frais afférents au recouvrement ainsi que les frais de rejet bancaire (soit 14,00€), étant précisé qu’en cas de litige, il appartiendra au juge de déterminer si des frais nécessaires peuvent être laissés en tout ou partie à la charge du débiteur.

A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance, la société HONTAS BOX pourra résilier le contrat dans les conditions figurant à l'article 14.

ARTICLE 8 - DEPOT DE GARANTIE

Il n'y pas de dépôt de garantie à verser et pas de frais de dossier lors de la souscription à un contrat Hontas Box.

ARTICLE 9 - CONDITIONS D'UTILISATION, D'OCCUPATION ET D’ACCES

9.1 - CONDITIONS D’OCCUPATION

Le client s'engage à utiliser le box conformément à l'objet du contrat tel que défini à l'article premier des présentes. Il l’utilisera raisonnablement.

A ce titre il s’engage à s’abstenir d'avoir dans le box et plus généralement sur le site tout comportement bruyant, dangereux, illicite, illégal, immoral, insalubre, ou pouvant nuire au box, à l'immeuble ou aux personnes.

Ainsi, le client s'interdit d'entreposer dans le box des biens, produits et substances dangereuses, illicites, des drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, produits toxiques, explosifs, périssables, animaux vivants, ou morts, végétaux.

De manière générale, le client s’interdit d’entreposer tous biens ou produits provenant d'une activité illicite.

De même, le client s'interdit d'entreposer tout bien susceptible d'endommager ou d'affecter de quelque manière que ce soit le box, le site, les autres biens entreposés dans l'immeuble et/ou de porter atteinte à l’intégrité des personnes des biens meubles ou immeubles.

En cas de non-respect de cette disposition, le client devra indemniser la société, les tiers, et les contractants de la société de tous dommages qu'il aura occasionnés à ces derniers.

En cas de découverte d'une activité illicite, immorale ou illégale, la société se réserve le droit d'en informer les autorités compétentes et de mettre un terme au contrat.

Le client s'engage à ne pas laisser tout ou partie de ses biens ou de son matériel hors du box et à enlever ses déchets du site.

En cas de dépôt par le client ou par des personnes introduites par lui sur le site, de déchets à l'extérieur du box, dans les couloirs, les sas ou autres surfaces communes, à l'extérieur ou à l’intérieur du bâtiment, la société HONTAS BOX facturera le coût de l'intervention pour l'enlèvement des déchets au prix de 40 € HT par heure.

Le client s'interdit expressément de vivre ou d'habiter dans le box, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel.

Il s’interdit également d'exercer dans le box toute activité commerciale, artisanale, libérale, et de manière générale toute activité professionnelle.

Il est interdit aux clients d'établir dans le box un siège social ou un établissement.

Le client s'interdit de faire mention du box ou du site et de leurs adresses au registre du commerce et des sociétés au répertoire des métiers, ou sur sa correspondance commerciale ou personnelle.

Le box ne pourra en aucun cas constituer un lieu de travail, que ce soit pour le client ou ses salariés.

L'accès au box est interdit à toute personne mineure si elle n'est pas accompagnée d'un adulte qui en est responsable.

Le client assume toute responsabilité quant aux personnes à qui il confie ses clés, son code son badge ou qu'il introduit dans immeuble ou dans le box.

Il se porte fort du respect par ces personnes des dispositions contenues aux présentes.

Le client s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection contre l'incendie figurant sur les affiches apposées sur le site. Le client s'engage à coopérer avec la société de sécurité, et justifiera de son identité et de son droit de présence sur le site à première demande de cette dernière.

Le client veillera particulièrement à laisser un espace entre les biens et les grilles de ventilation, ainsi qu'un espace de 10 cm entre le sol et les biens susceptibles d'être endommagés par l'eau.

Le client fera le nécessaire à ses frais pour la protection de ses biens, de la poussière et de la condensation.

Le client protégera ses biens contre l'humidité.

Le client veillera à maintenir constamment le box dans un état d'entretien irréprochable.

Le client se voit interdire l’utilisation d’un quelconque moyen de levage ou échelle autre que ceux mis à disposition par Hontas Box

Il est interdit de faire du feu ou de brûler du matériel dans le box ou sur l'ensemble du site.

9.1.2 Réparations à la charge du client dans le cadre du contrat du self-stockage

Dans le cadre du self-stockage le client devra également effectuer ou faire effectuer à ses frais et sous sa seule responsabilité des réparations de toute nature à l'exception des grosses réparations entendues au sens de l’article 606 du code civil.

Faute par le client d'exécuter les réparations qui lui incomberaient conformément aux dispositions ci-dessus, la société HONTAS BOX aura la faculté d’y procéder elle-même après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée 10 jours sans effet.

Afin d’effectuer ces travaux, la société HONTAS BOX est d'ores et déjà autorisée à pénétrer dans le box à condition d’en informer le client dans un délai de 72 h avant l’entrée dans les lieux.

9.1.3 Réparations et travaux effectués par la société HONTAS BOX

Dans tous les cas, le client devra souffrir, sans indemnité, toutes réparations, tous travaux de modification, d'amélioration ou de construction nouvelle que la société se réserve le droit d'effectuer dans les locaux dans lequel le box est mis à disposition quels que soient les inconvénients et la durée desdits travaux. Le client fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée.

Il s’engage à ce que le les biens livrés correspondent à des biens que le client est autorisé à entreposer dans le box.

La société pourra être chargée par le client de réceptionner la livraison des biens de ce dernier.

Dans cette hypothèse, et préalablement à toute opération de livraison, un contrat de prestation de services définissant les droits et obligations des parties, pour les besoins des opérations de livraison, sera conclu entre la société HONTAS BOX et le client. A défaut, la société HONTAS BOX ne pourra être tenue de réceptionner les livraisons de biens du client.

9.2 - CONDITIONS D’UTILISATION (badges, cadenas, alarmes,limite de stockage)

Le client sera responsable de la fermeture de son box, la société n'étant pas tenue de vérifier que le box est fermé et continue de l’être.

Dans tous les cas, il appartient au client de fournir un cadenas ou d’en acheter un à usage unique, et ce en vue d’assurer la fermeture du box.

Sauf convention contraire des parties, la société HONTAS box ne sera pas en possession d’un double des clés. Dans l’hypothèse d’un contrat de self stockage, il sera remis au client un badge ou un code d’accès pour activer et désactiver l’alarme et une clé pour ouvrir et fermer le portail.

Si le client devait égarer le badge pour l’alarme ou la clé du portail, il sera facturé au client la somme de 40€ HT par objet perdu.

Si un client fait sonner l’alarme, la société HONTAS BOX facturera à ce dernier, la somme de 40€HT pour la levée de doute et la somme de 150€ HT pour une intervention sur place si le locataire ne prévient pas la société HONTAS BOX dans un délai de 15 minutes.

Si un locataire oublie de remettre l’alarme et qu’il met en danger la sécurisation du site, l’intervention de la société HONTAS BOX pour activer l’alarme sera facturée 40€ HT en journée en semaine et 80€ HT entre 18 h et 8 h et ainsi que les week-ends et jours fériés.

En cas de détérioration du système de fermeture, le client devra en aviser sans délai la société qui fera procéder aux réparations au remplacement nécessaire et en facturera le coût au client.

En cas de perte des clés du cadenas le client pourra sous sa responsabilité, forcer son cadenas.

Il pourra également s’il le souhaite demander à la société d'effectuer cette opération. Dans ce dernier cas, l'intervention de la société sera facturée 100 € HT. Le client n'est pas autorisé à poser un second verrou.

Le client s’engage à ne pas dépasser la limite maximum de stockage autorisée : 300kg/m²

Soit :

- Environ 1200 kg  de matériel stocké et uniformément réparti, dans un conteneur de 6 pieds ( box 4m ² )

- Environ 2000 kg de matériel stocké et uniformément réparti, dans un conteneur de 10 pieds ( box de 7 m² )

- Environ 3000 kg de matériel stocké et uniformément réparti, dans un conteneur de 15 pieds ( box de 10 m² )

- Environ 4100 kg de matériel stocké et uniformément réparti, dans un conteneur de 20 pieds ( box de 14 m² )

- Environ 8400 kg de matériel stocké et uniformément réparti, dans un conteneur de 40 pieds ( box de 28m²)

9.3 - CONDITIONS D’ACCES

Le client respectera les conditions d'accès au site suivantes :

Pour le contrat de self-stockage un accès 24h /24 et 7j /7 est prévu. Lors de la souscription du contrat, la société HONTAS BOX remettra au client un badge ou un code d’accès pour accès illimité en dehors des heures d’ouverture.

Dans tous les cas, il est strictement interdit au client de pénétrer dans les lieux s’il n’y a pas accès ou d’escalader le portail.

De même, il est interdit à toute personne mineure ou tout animal de compagnie de circuler sans surveillance sur le site de la société HONTAS BOX.

Le client ainsi que les accompagnants ont l'interdiction de fumer sur l’ensemble du site (zones extérieures, bureau, box de stockage) 

La société HONTAS BOX ne saurait voir sa responsabilité engagée si le client ou ses accompagnants devaient être blessé par un conteneur ou par les installations garantissant la sécurité du site (fil barbelé, etc…);

9.1.3 Circulation sur le site

La vitesse maximal autorisée sur le site est limitée à 10 km/h et la circulation est autorisée uniquement aux véhicules légers.

Le client s’engage à respecter la signalisation indiquant les zones interdites au public ainsi que d’être vigilant aux zones de changement de direction sans grande visibilité.

9.4  Utilisation des espaces communs

Il est interdit d’encombrer les espaces communs de l’ensemble du site. Le client se doit de ne pas avoir un stationnement gênant la circulation, d'entreposer du matériel dans les allées, les escaliers ou les coursives, ne pas laisser d’obstacle au bon fonctionnement du portail automatique et monte charge.

Laisser les espaces communs dans l’état de propreté dans lequel vous les avez trouvés.Tout déchet doit être emporté.

Le client s’engage à nous signaler toute anomalie ou dégradation que vous constatez.

Il est interdit de pique-niquer sur le site ou de bricoler

Il est interdit de monter sur les conteneurs, de manipuler les extincteurs sauf en cas d’incendie, d’uriner, courir ou de pratiquer des jeux (ballons, vélo…) sur le site de stockage.

Interdiction de faire circuler un animal sur le site ou dans les box de stockage.

Nous vous prions également de faire attention aux points suivant :

Attention au risque d’enfermement à l’intérieur du box. Si possible venir accompagné d’une personne majeure restant à l’extérieur du box.

En cas d’accès au site la nuit, se munir d’un moyen d'éclairage portatif

En cas d’intempéries, être vigilant à ne pas dans le box

Soyez vigilant aux portes du box en cas de vent (gardez vos enfants sous surveillance)

Attention à la marche à l’entrée de votre conteneur.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Le client reconnaît que les biens sont entreposés sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

Le client conserve la garde de ses biens. En aucun cas le présent contrat n’est constitutif d'un transfert, du client à la société, de la garde des biens et des risques qui leur sont attachés.

Le client sera donc entièrement et exclusivement responsable de ses biens.

Le client sera entièrement et exclusivement responsable de ses faits et agissements et des dommages qu'il cause au site, aux biens, et aux personnes, ou encore des dommages causés par toute personne qu’il aurait introduite dans les lieux.

ARTICLE 11 - ASSURANCE RENONCIATION A RECOURS

Le client s'engage à souscrire et maintenir en vigueur auprès d'Hontas Box  une assurance garantissant les biens entreposés contre les risques d'explosion, d'incendie, vol, et dégât des eaux. Il peut prendre une assurance complémentaire auprés d'un assureur privé.

Dans tous les cas le client et ses assureurs renoncent à tout recours contre la société qui ne pourra être tenu pour responsable des dommages occasionnés :

• Par les biens du client aux biens des autres clients et aux tiers.
• Aux biens du client par le fait d'un autre client ou des biens de ce dernier.

La société HONTAS BOX propose une assurance qui garantit vos affaires à hauteur de 1500€, 3000€ et 10000€.

ARTICLES 12 - CHANGEMENT DE BOX OU ACCES AU BOX PAR LA SAS HONTAS BOX

La société pourra, en cas de nécessité impérieuse, de péril imminent ou de manquement manifeste à l’hygiène ou à la sécurité, demander aux clients de changer de box en lui proposant un autre box d'une surface au moins équivalente au box utilisé par le client. Pour ce faire, la société en informera le client au moins 48 heures avant la date effective du changement.

Le déplacement des biens se trouvant dans le box sera effectué par le client sous la responsabilité de ce dernier.

A défaut d’accord du client pour un changement de box, la société HONTAS BOX se réserve la possibilité de saisir par voie de référé la juridiction compétente et ce afin de procéder au changement.

En cas de refus injustifié du client, l’ensemble des frais générés par une telle procédure seront mis à la charge de ce dernier.

Par ailleurs, en cas de force majeure ou de péril imminent, la société HONTAS BOX se réserve le droit de pénétrer dans le box, sans en avertir préalablement le client, et ce, afin de préserver la sécurité du box et des biens contenus à l’intérieur.

Si les biens doivent être déplacés, la société en informera le client.

Le client est informé qu'en cas de requêtes de la police, des pompiers, de la gendarmerie, ou en application d'une décision de justice, la société pourra être conduite à permettre l'accès au box sans en informer préalablement le client.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DU CONTRAT

Les dispositions du présent contrat ne pourront être modifiées que par avenant, écrit et signé par la société HONTAS BOX, ou son représentant, dûment habilité et par le client.

ARTICLE 14 - RESILIATION PAR LA SAS HONTAS BOX EN CAS DE VIOLATION PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS

En cas d'inexécution par le client d'une seule des dispositions ou de non-paiement contenues aux présentes, la société adressera une mise en demeure par mail ou par lettre accusé de réception.

En cas de résiliation du contrat, le client devra enlever tous les biens entreposés dans le box à compter du jour de rendez-vous convenu et restituer le box dans les conditions précisées à l'article 5 et un acte de restitution sera régularisé entre les parties.

Si, le client n’aurait pas enlevé ses biens et restitué le box dans le délai de 10 jours susvisé, la société Hontas box se réserve le droit de :

• Facturer une indemnité d'occupation du box dont le montant par jour correspondra à 2/30 de la redevance mensuelle.
• Facturer une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal calculée sur le montant HT de la somme restant due, étant précisé que le taux d’intérêt légal est celui en vigueur au jour de l’envoi de la lettre de mise en demeure visée à l’alinéa premier de cet article.
• De limiter l'accès du client au box jusqu'a recouvrement des sommes dues.
• De déplacer les affaires du clients dans un espace ne portant aucune atteinte à l'activité de l'entreprise (frais qui seront à la charge du client)
• D'engager toute action pour la restitution du box à la société. Dont notamment une autorisation de vendre aux enchères publiques les biens stockés en contravention des présentes.

Si la redevance persiste durant deux mois consécutifs et que malgré de multiples relances, celle-ci demeure impayée, la société SAS Hontas Box demandera alors un titre exécutoire, soit la permission de recourir à une exécution forcée en constatant officiellement l'existence d'une créance liquide. Ce, afin de disposer librement des affaires.

ARTICLE 15 - ANNULATION D'UNE DISPOSITION

Si une clause du présent contrat devenait nulle et devait être réputée non écrite, les autres clauses du contrat demeureraient valables et applicables.

Toute clause devenue nulle et non avenue sera remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties.

 

ARTICLE 16 - ENREGISTREMENT DES IMAGES VIDEO

Le client reconnaît le droit de la société de filmer, de capter et enregistrer des images vidéos prises dans l'enceinte du site.

La société s'engage à utiliser ces images uniquement pour l'intérêt de la sécurité du site et des biens de l'ensemble de ses clients.

 

ARTICLE 17 - ACCES ET RECTIFICATION DES DONNEES

Les informations personnelles pouvant être recueillies par la société sont utilisées par cette dernière pour la gestion des relations avec le client.

Elles sont enregistrées dans le fichier des clients de la société HONTAS BOX, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, et de suppression des informations le concernant à exercer à tout moment auprès de la société HONTAS BOX, soit directement sur le site à partir de la rubrique contact, soit par courrier postal à l'adresse du siège de la société figurant aux présentes, soit par courriel à l'adresse suivante hontasbox@hontas.fr. Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d’identité.

Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

 

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige relatif à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat relèvera, si le client a contracté en qualité de commerçants, du tribunal de commerce de Bordeaux.

Si le client a contracté en qualité de non commerçant le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du Tribunal de grande instance de Bordeaux.

 

ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses respectivement indiquées par elles en tête des conditions particulières.

Les notifications seront également valablement adressées auxdites adresses.

En cas de changement d'adresse, chacune des parties s'engage à en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours à partir du changement.

 

ARTICLE 20 – RABAIS ET RISTOURNE

Les tarifs convenus comprennent les rabais et ristournes que la société HONTAS Box serait amenée à octroyer ou qui résulteraient de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations;

 

ARTICLE 21 - ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 22 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de la prestation s’effectue par prélèvement bancaire.

 

ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société HONTAS BOX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil jusqu’au 30 septembre 2016, et aux articles 1218 et 1351 du code civil à compter du 1er octobre 2016.

 

ARTICLE 24 – CLAUSE DE RETRACTATION

Dans le cas d’un contrat conclu par un consommateur directement sur le site internet de la société HONTAS BOX, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation de l’offre de service.

Si le client souhaite voir débuter son contrat avant l’issu de ce délai, il devra en faire la demande expressément la demande à la société HONTAS BOX. Dans cette hypothèse et si le client venait à faire jouer son droit de rétractation, il sera redevable à la société HONTAS BOX d’un loyer au prorata du nombre de jours occupés et ce conformément à l’article L221-25 du code de la consommation.